CONDITIONS GENERALES DE VENTE – REVUE FRANCOPHONE D’HEMOSTASE ET THROMBOSE 

 

Article 1 – Préambule 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société KEPHREN PUBLISHING®, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, sise 86/90 Rue du Dôme – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 750 538 084 (ci-après « Nous/nous ») auprès de clients (médecins, étudiants en médecine, institutionnels intervenant dans le domaine de l’hémostase et de la thrombose) (ci-après « Vous/vous » ou le « Client ») désirant avoir accès aux services payants accessibles sur le site internet : www.rfht.fr (ci-après le « Site »). Il est précisé, en tant que de besoin, que certaines stipulations des présentes CGV ne s’appliquent que lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Sauf mention contraire expresse, les stipulations des présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Clients, qu’ils agissent à des fins professionnelles ou personnelles. 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire qui nous sera inopposable. A ce titre, il vous est recommandé de lire attentivement les présentes CGV, les conditions générales d’utilisation du Site accessibles via l’onglet « CGU » et la charte de protection des données personnelles et la politique sur les cookies accessible via l’onglet « Protection des données ». 

En recourant aux Services Payants, vous certifiez avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes et acceptez intégralement et sans réserve les CGV. 

 

Article 2 – Présentation des Services Payants 

2.1. Les services payants que nous mettons à votre disposition via le Site (ci-après les « Services Payants ») désignent les services vous permettant, moyennant la souscription d’un abonnement annuel, de (i) recevoir l’intégralité des numéros de la revue que nous éditons intitulée « LA REVUE FRANCOPHONE d’HEMOSTASE & THROMBOSE » revue scientifique et médicale francophone exclusivement dédiée à de l’hémostase et de la thrombose comprenant quatre (4) numéros par an et disponible au choix du Client soit en format papier et numérique, soit uniquement en format numérique (ci-après la « Revue ») et/ou (ii) l’intégralité du contenu accessible sur le Site (archives en ligne, actu’congrès, éditions spéciales, podcasts, etc…). 

La Revue en version numérique sera consultable directement en ligne, via l’accès en ligne accordé au titre de l’Abonnement (tel que défini ci-après), et peut, le cas échéant, être téléchargée au format PDF. En revanche, elle ne sera pas adressée par courrier postal (sauf en cas de souscription d’un abonnement mixte : digital + papier), ni par courrier électronique. 

2.2. Selon votre statut (médecins, étudiants ou institutions) et selon que vous soyez domicilié en France ou dans tout autre pays du monde, il vous est proposé une ou plusieurs offres d’abonnement pour une durée d’un (1) an (ci-après le(s) « Abonnement(s) »). 

Les Abonnements proposés sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par vos soins et de la passation de la commande. Les offres demeurent valables tant qu’elles sont mentionnées sur le Site. 

Les Abonnements souscrits pour une durée déterminée ne peuvent pas être résiliés avant le terme sauf manquement contractuel. Au plus tard un (1) mois avant la fin de l’Abonnement, nous vous informerons de la date d’échéance de votre Abonnement pour vous permettre de vous réabonner si vous le souhaitez. A défaut de réponse écrite de votre part, votre Abonnement ne sera pas renouvelé. 

2.3. Chaque Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client et le cas échéant, des utilisateurs titulaires des accès online conformément à la formule d’Abonnement souscrite. En conséquence, vous vous interdisez de céder, partiellement ou totalement, l’Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit. Vous vous interdisez également de mettre la Revue, même gratuitement, à disposition d’une personne non expressément autorisée et/ou de permettre à des personnes non autorisées d’accéder au contenu du Site. 

2.4. La cessation de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, rendra inutilisable, pour l’avenir, l’accès digital à la Revue. Toutefois, au terme de votre Abonnement, vous pourrez continuer à consulter pendant une durée illimitée les numéros acquis pendant cette période (hors archives – c’est-à-dire uniquement les numéros publiés pendant la période de votre Abonnement). 

 

Article 3 – Souscription des Abonnements 

3.1. La souscription d’un Abonnement sur le Site suppose que vous ayez, préalablement, créé votre compte sur ledit Site et vous vous connectiez à votre compte. Pour toute commande future, vous devrez vous identifier, sur votre compte, avec votre adresse mail et votre mot de passe. 

Pour plus de précisions quant à la création de votre compte, nous vous invitons à consulter les conditions générales d’utilisation du Site accessibles via l’onglet « CGU ». 

Le processus de commande sur le Site est le suivant : 

• Vous choisissez l’Abonnement que vous souhaitez ;
• Vous vous connectez à votre compte ;
• Vous vérifiez le contenu de votre commande et, le cas échéant, corrigez d’éventuelles erreurs puis cliquez sur la case « « Acceptation des CGV et confirmation de la commande » ;
• Puis, vous validez le paiement.

Pour toute commande d’un Abonnement effectuée sur le Site, un email de confirmation vous sera adressé contenant le numéro de sa commande, le détail de l’Abonnement choisi ainsi que la facture électronique. 

Il est recommandé d’imprimer l’email de confirmation. 

3.2. Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas d’erreur de saisie qui vous serait imputable lors de la passation de la commande ne permettant pas ou entrainant un retard dans la délivrance de l’email de confirmation et/ou de la commande. 

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande en cas de litige existant et/ou en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou actuelle. 

 

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement 

4.1. Les Abonnements sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par vos soins. Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les tarifs. Toutefois, ces nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’aux nouvelles commandes d’Abonnement, excluant de ce fait les commandes déjà passées. 

Les tarifs des Abonnements sont exprimés, sur le Site, en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). 

Les tarifs sont différenciés selon la qualité du Client ayant souscrit l’Abonnement. A ce titre, afin de pouvoir bénéficier de tarifs correspondant à votre qualité, vous devrez nous transmettre le justificatif requis. 

Le paiement qui vous est demandé correspond au montant total de l’Abonnement mais n’inclut pas, pour les versions papiers, les éventuels frais de livraison qui viennent en sus. En cas de livraison à l’étranger, pourra être facturée une participation complémentaire pour frais de douanes, droits et taxes applicables en fonction du pays de destination, de la législation en vigueur dans le pays de destination et de la nature du produit expédié. 

Pour les médecins et étudiants, le règlement doit impérativement intervenir au nom d’une personne physique. Pour les l’institutionnels, l’Abonnement peut être souscrit et payé par une personne morale : organisme administratif (service hospitalier, laboratoire de recherche, université, etc.), bibliothèque, association, société commerciale, opérateur de l’industrie de la santé, établissement de soins, cabinet médical, etc. Il est précisé que pour toute demande d’abonnement émanant d’un institutionnel souhaitant bénéficier de plus de cinq (5) comptes d’accès en ligne, un devis sera préalablement établi. 

4.2. Quel que soit la formule d’Abonnement choisie, le paiement de l’Abonnement choisi se fait en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé. Toutes les informations personnelles du Client sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement de notre établissement bancaire de sorte qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 

Pour un paiement en ligne par carte bancaire, vous devrez transmettre votre numéro de carte bleue, sa date d’expiration ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). 

Toute commande avec choix de paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque l’organisme de paiement en ligne a donné son accord. En cas de refus dudit organisme, la commande sera automatiquement annulée. 

En tout état de cause, quel que soit le mode de paiement, les commandes ne seront validées et donc effectives qu’à compter de l’encaissement effectif du prix de l’intégralité de la commande. Toute commande datant de plus d’un mois et dont aucun paiement valide n’a été reçu sera automatiquement annulée. 

Toute commande annulée donnera lieu à un avis d’annulation (soit directement sur le Site lors du traitement de votre commande en ligne, soit ultérieurement par courrier électronique). 

 

Article 5 – Livraisons de la Revue version papier (si applicable) 

Les numéros de celle-ci vous seront livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de la commande. 

En cas de modification de cette adresse pendant la durée de son Abonnement, il vous appartiendra, afin que votre demande puisse être prise en compte, d’en informer au moins quinze (15) jours à l’avance, le service clientèle : 

– Soit, par téléphone au 01-80-88-51-60 ;  

– Soit par courriel à l’adresse suivante : abonnement@rfht.fr. 

Les délais d’expédition et/ou de livraison sont donnés à titre indicatif ; étant entendu que les horaires et les délais de livraison seront ceux habituellement pratiqués par les services postaux. 

 

Article 6 – Droit de rétractation 

Cette faculté n’est ouverte qu’aux Clients agissant en qualité de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (à l’exclusion des abonnés souscrivant l’Abonnement en qualité de professionnel, notamment dans le cadre de leur activité de professionnel de santé) et sous réserve des exceptions énoncées ci-après. 

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation auprès de notre service client, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. 

Ce délai court à compter : 

• pour la formule d’Abonnement « Papier + Accès Online » : de la réception du premier numéro papier de la Revue par l’abonné ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur ; 

• pour la formule d’Abonnement « 100% Online » : de la conclusion du contrat, s’agissant de la fourniture d’un contenu numérique ne faisant pas l’objet d’une livraison sur support matériel. 

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter et notamment : 

• à l’aide du formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV ; ou · 

  par courriel à l’adresse suivante : abonnement@rfht.fr. 

Pour que le délai légal de rétractation soit recevable, il vous appartient de faire connaitre votre décision relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai. 

En cas de rétractation, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées lors de la commande. Ce remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous nous informerez de votre décision de vous rétracter. Seront à sa charge les coûts directs de renvoi des exemplaires papier reçus que vous souhaitez retourner. 

Conformément à l’article L.221-28, 13°, du Code de la consommation, pour les Clients ayant la qualité de consommateur, l’accès immédiat au contenu numérique de la Revue avant l’expiration du délai légal de rétractation est subordonné à une demande expresse et préalable du Client. En formulant expressément une telle demande d’accès immédiat, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il perd le bénéfice du droit légal de rétractation dès le début de l’exécution du contrat, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Le consentement exprès et la reconnaissance du Client sont recueillis préalablement à la conclusion du contrat. 

 

Article 7 – Garanties 

7.1 La présente clause s’applique aux Clients abonnés ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Il est rappelé que les garanties légales ci-après décrites bénéficient à tout consommateur, indépendamment de la mise en œuvre éventuelle du droit légal de rétractation. 

7.1.1 Garantie légale de conformité applicable à la composante « papier » (dans le cadre de la souscription d’un Abonnement Revue papier + accès numérique) 

Pour la fourniture des numéros imprimés de la Revue, le Client abonné bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation. 

En pratique, tout numéro papier non conforme à la commande peut faire l’objet d’une réclamation auprès de notre service client selon les modalités de l’article 9 des CGV, en vue d’une réparation ou d’un remplacement du numéro, au choix de l’abonné et dans les conditions légales. Tout numéro papier manquant ou endommagé lors de l’envoi relève quant à lui de l’obligation de délivrance conforme à la commande (article L. 216-1 et suivants du Code de la consommation) et peut faire l’objet d’une réclamation selon les mêmes modalités, en vue d’un renvoi ou d’un remboursement. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :  

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;  

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-14 du Code de la consommation ;  

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 

7.1.2 Garantie de conformité applicable à la composante « Accès numérique » 

Pour l’accès numérique à la Revue (composante accès online de l’Abonnement mixte, ou Abonnement « 100% numérique »), qui constitue un service numérique fourni de manière continue au sens de l’article L.224-25-1 du Code de la consommation, le Client abonné bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 à L.224-25-31 du Code de la consommation. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :  

– bénéficie de cette garantie pendant toute la durée de fourniture du service numérique dans le cadre de l’Abonnement ;  

– peut, en cas de défaut de conformité constaté (dysfonctionnement empêchant l’accès aux contenus, contenus non conformes à la description), exiger la mise en conformité du service, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur, sauf impossibilité ou coût disproportionné pour nous ;  

– à défaut de mise en conformité, peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L.224-25-20 à L.224-25-24 du Code de la consommation.  

7.2 Garantie légale contre les vices cachés 

Indépendamment des garanties susmentionnées pour le Client ayant la qualité de consommateur, le Client abonné (qu’il agisse en tant que consommateur ou non) peut mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut pour tout défaut caché de la composante papier de l’Abonnement le rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’abonné ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. Dans cette hypothèse, l’abonné peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. 

 

Article 8 – Protection des données personnelles 

Nous serons amenées à recueillir des données personnelles du Client et, le cas échéant, aux utilisateurs disposant d’un accès en ligne à la Revue et/ou destinataires des exemplaires papiers de la Revue (ci-après les « Données Personnelles »). 

8.1. Finalités et bases légales de la collecte et du traitement des Données Personnelles 

Les Données Personnelles sont collectées et traitées strictement pour les finalités principales suivantes, sur les bases légales décrites ci-dessous : 

• Gérer notre relation commerciale (gestion des Abonnements, mise à disposition des numéros de la Revue, facturation, suivi de la relation Client)  

Base légale : Exécution du contrat résultant de votre acceptation de nos CGV 

• Gérer la création et l’utilisation de votre compte  

Base légale : Exécution du contrat résultant de votre acceptation de nos conditions générales d’utilisation 

• Traiter vos demandes et réclamations et établir ou défendre nos droits dans le cadre d’un litige éventuel  

Base légale : Notre intérêt légitime 

• Détecter et prévenir la fraude  

Base légale : Notre intérêt légitime 

• Répondre à vos demandes lorsque vous exercez vos droits en matière de protection des données  

Base légale : Notre obligation légale 

• Nous conformer à nos obligations légales et réglementaires (par exemple la conservation de l’historique des transactions et autres documents commerciaux pour répondre à des exigences légales ou administratives, aux exigences de nos assureurs, ou à des fins d’audit)  

Base légale : Nos obligations légales 

8.2. Données Personnelles collectées et traitées 

Sans que cette liste soit limitative, nous collectons et traitons votre nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone fixe et mobile, numéro RPPS, etc. 

8.3. Durée de conservation des Données Personnelles 

• Gestion de notre relation contractuelle  

Durée de conservation : Pendant la durée de l’Abonnement et pendant cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de l’expiration du contrat, ou pour toute durée supérieure autorisée ou requise par le droit applicable. 

• Documents commerciaux et comptables  

Durée de conservation : Dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné. 

• Données traitées à des fins probatoires en cas de litige  

Durée de conservation : Pendant la durée des délais de prescription légaux applicables 

8.4. Destinataires des Données Personnelles 

Pour répondre aux finalités mentionnées ci-dessus, nous pouvons être amenés à communiquer vos Données Personnelles aux personnes physiques et/ou morales suivantes : 

• nos services internes, mais uniquement aux personnes devant y avoir accès dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et aux fins des traitements mentionnés ci-dessus ; 

• nos prestataires de services (notamment prestataires informatiques, de paiement, transporteur, etc.) et conseils ; 

• les autorités françaises et/ou étrangères habilitées, y compris dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives ; 

• certains partenaires commerciaux, sous réserve de votre consentement préalable lorsque celui-ci est requis ; 

• des tiers, le cas échéant. 

Pour le surplus, nous vous renvoyons à la charte de protection des données personnelles et la politique sur les cookies accessible via l’onglet « Protection des données ». 

 

Article 9 – Réclamations et Médiation 

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter le service client : 

– par téléphone au : 01-80-88-51-60 ;  

– par courriel à l’adresse suivante : abonnement@rfht.fr. 

Pour les Clients agissant en qualité de consommateur, en cas de réclamation écrite (i) restée sans effet dans le délai de deux (2) mois ou (ii) que vous n’estimez pas satisfaite, vous pouvez  recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation :  

SAS MEDIATION SOLUTION – 222 Chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost, contact@sasmediationsolution-conso.fr, Tél. : 04-82-53-93-06. 

Les consommateurs peuvent saisir le médiateur conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de la société par voie de réclamation écrite. 

Toutefois, si le Client a la qualité de consommateur résidant dans un autre pays, aucune stipulation des présentes CGV ne saurait le priver du bénéfice des dispositions impératives de la législation relative à la protection des consommateurs applicables dans le pays de sa résidence habituelle, dans la mesure où il ne peut être dérogé à ces dispositions par convention. 

 

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel un Client agissant en qualité de consommateur a sa résidence habituelle. 

Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur non-exécution, leurs conséquences et leurs suites et que nous n’aurions pas résolus dans le cadre de la médiation prévue à l’article 9 des présentes, seront portés devant les juridictions françaises compétentes ou, le cas échéant, à toute autre autorité qui serait reconnue compétente en application des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel un Client agissant en qualité de consommateur a sa résidence habituelle. 

 

Article 11 – Autres stipulations 

11.1. Force majeure 

Nous ne serons pas responsables du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de nos obligations, si cela est provoqué par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie, pandémie, épidémie, rupture d’approvisionnement. Nous vous aviserons d’un événement constitutif de force majeure, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance. Nous ferons nos meilleurs efforts pour vous informer, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de votre commande pendant la durée du cas de force majeure. 

11.2. Invalidité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient considérées nulles ou inopposables en application de la loi, d’un règlement ou suite à une décision de justice, les autres stipulations demeurent valides. 

11.3. Intégralité des CGV 

Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande forment, ensemble, le contrat et constituent l’intégralité des relations contractuelles entre vous et nous. 

 

Mises à jour le 7 octobre 2026 

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Formulaire type de rétractation (à compléter par le Client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation) 

 

A l’attention de : KEPHREN PUBLISHING, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, sise 86/90 Rue du Dôme – 92100 Boulogne-Billancourt ou envoi par mail à : abonnement@rfht.fr. 

 

Par la présente, je soussigné (e) ______________________________________________________, 

Demeurant _______________________________________________________________________, 

notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente de l’Abonnement ci-dessous : 

  

– commandé le ________________________________ [date de la commande] 

– reçu le ______________________________________ [date de réception] 

– référence de la commande n°____________________ [référence] 

– Nature de l’Abonnement _____________________________ 

  

Date : _____________________________ 

  

Signature