CONDITIONS GENERALES DE VENTE – REVUE FRANCOPHONE D’HEMOSTASE ET THROMBOSE

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société KEPHREN PUBLISHING®, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, sise 86/90 Rue du Dôme – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 750 538 084 (ci-après « Nous/nous ») auprès de clients (médecins, étudiants en médecine, institutionnels intervenant dans le domaine de l’hémostase et de la thrombose) (ci-après « Vous/vous » ou le « Client ») désirant avoir accès aux services payants accessibles sur le site internet : www.rfht.fr (ci-après le « Site »).

 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire qui nous sera inopposable. A ce titre, il vous est recommandé de lire attentivement les présentes CGV, les conditions générales d’utilisation du Site accessibles via l’onglet « CGU » et la charte de protection des données personnelles et la politique sur les cookies accessible via l’onglet « Protection des données ».

 

En recourant aux Services Payants, vous certifiez avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes et acceptez intégralement et sans réserve les CGV.

 

 

Article 2 – Présentation des Services Payants

 

2.1. Les services payants que nous mettons à votre disposition via le Site (ci-après les « Services Payants ») désignent les services vous permettant, moyennant la souscription d’un abonnement, de (i) recevoir l’intégralité des numéros de la revue que nous éditons intitulée « LA REVUE FRANCOPHONE d’HEMOSTASE & THROMBOSE » revue scientifique et médicale francophone exclusivement dédiée à de l’hémostase et de la thrombose comprenant quatre (4) numéros par an et disponible en format papier et numérique (ci-après la « Revue ») et/ou (ii) l’intégralité du contenu accessible sur le Site (archives en ligne, actu’congrès, éditions spéciales, podcasts, etc…).

 

2.2. Selon votre statut (médecins, étudiants ou institutions) et selon que vous soyez domicilié en France ou dans tout autre pays du monde, il vous est proposé une ou plusieurs offres d’abonnement pour une durée d’un (1) an (ci-après le(s) « Abonnement(s) »).

 

Les Abonnements proposés sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par vos soins et de la passation de la commande. Les offres demeurent valables tant qu’elles sont mentionnées sur le Site.

 

Les Abonnements souscrits pour une durée déterminée ne peuvent pas être résiliés avant le terme sauf manquement contractuel. Au plus tard un (1) mois avant la fin de l’Abonnement, nous vous informerons de la date d’échéance de votre Abonnement pour vous permettre de vous réabonner si vous le souhaitez. A défaut de réponse écrite de votre part, votre Abonnement ne sera pas renouvelé.

 

2.3. Chaque Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. En conséquence, vous vous interdisez de céder, partiellement ou totalement, l’Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit. Vous vous interdisez également de mettre la Revue, même gratuitement, à disposition d’une personne non expressément autorisée et/ou de permettre à des personnes non autorisées d’accéder au contenu du Site.

 

 

Article 3 – Souscription des Abonnements

 

3.1. La souscription d’un Abonnement sur le Site suppose que vous ayez, préalablement, créé votre compte sur ledit Site et vous vous connectiez à votre compte. Pour toute commande future, vous devrez vous identifier, sur votre compte, avec votre adresse mail et votre mot de passe.

 

Pour plus de précisions quant à la création de votre compte, nous vous invitons à consulter les conditions générales d’utilisation du Site accessible via l’onglet « CGU ».

 

Le processus de commande sur le Site est le suivant :

§ Vous choisissez l’Abonnement que vous souhaitez ;

§ Vous vous connectez à votre compte ;

§ Vous vérifiez le contenu de votre commande et, le cas échéant, corrigez d’éventuelles erreurs puis cliquez sur la case « « Acceptation des CGV et confirmation de la commande » ;

§ Puis, vous validez le paiement.

 

Pour toute commande d’un Abonnement effectuée sur le Site, un email de confirmation vous sera adressé contenant le numéro de sa commande, le détail de l’Abonnement choisi ainsi que la facture électronique.

 

Il est recommandé d’imprimer l’email de confirmation.

 

3.2 Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas d’erreur de saisie qui vous serait imputable lors de la passation de la commande ne permettant pas ou entrainant un retard dans la délivrance de l’email de confirmation et/ou de la commande.

 

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande en cas de litige existant et/ou en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou actuelle.

 

 

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

 

4.1. Les Abonnements sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par vos soins. Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les tarifs. Toutefois, ces nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’aux nouvelles commandes d’Abonnement, excluant de ce fait les commandes déjà passées.

 

Les tarifs des Abonnements sont exprimés, sur le Site, en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les tarifs sont différenciés selon la qualité du Client ayant souscrit l’Abonnement. A ce titre, afin de pouvoir bénéficier de tarifs correspondant à votre qualité, vous devrez nous transmettre le justificatif requis.

 

Le paiement qui vous est demandé correspond au montant total de l’Abonnement mais n’inclut pas les éventuels frais de livraison.

 

4.2. Le paiement de l’Abonnement choisi se fait en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé. Toutes les informations personnelles du Client sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement de notre établissement bancaire de sorte qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

Pour un paiement en ligne par carte bancaire, vous devrez transmettre votre numéro de carte bleue, sa date d’expiration ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

 

Toute commande avec choix de paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque l’organisme de paiement en ligne a donné son accord. En cas de refus dudit organisme, la commande sera automatiquement annulée.

 

En tout état de cause, quel que soit le mode de paiement, les commandes ne seront validées et donc effectives qu’à compter de l’encaissement effectif du prix de l’intégralité de la commande. Toute commande datant de plus d’un mois et dont aucun paiement valide n’a été reçu sera automatiquement annulée.

 

Toute commande annulée donnera lieu à un avis d’annulation (soit directement sur le Site lors du traitement de votre commande en ligne, soit ultérieurement par courrier électronique).

 

 

Article 5 – Livraisons de la Revue version papier

 

Les numéros de celle-ci vous seront livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de la commande.

 

En cas de modification de cette adresse pendant la durée de son Abonnement, il vous appartiendra, afin que votre demande puisse être prise en compte, d’en informer au moins quinze (15) jours à l’avance, le service clientèle :

– Soit, par téléphone au 01-80-88-51-60 ; – Soit par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

 

Les délais d’expédition et/ou de livraison sont donnés à titre indicatif ; étant entendu que les horaires et les délais de livraison seront ceux habituellement pratiqués par les services postaux.

 

 

Article 6 – Droit de rétractation

 

Cette faculté n’est ouverte qu’aux Clients agissant en qualité de consommateurs (ex : étudiants) et à la vente d’exemplaires papier de la Revue.

 

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du premier numéro de la Revue pour exercer votre droit de rétractation auprès de notre service client, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

 

Le délai susmentionné commence à courir le lendemain de la livraison. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter et notamment :

· à l’aide du formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV ; ou · par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

 

Pour que le délai légal de rétractation soit recevable, il vous appartient de faire connaitre votre décision relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

 

En cas de rétractation, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées lors de la commande. Ce remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous nous informerez de votre décision de vous rétracter. Seront à sa charge les coûts directs de renvoi des exemplaires papier reçus que vous souhaitez retourner.

 

En application de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client qui commande un Abonnement 100% digital ne peut pas user de son droit de rétractation dans la mesure où il a accès aux numéros de la Revue disponibles en ligne dès la validation de sa commande.

 

 

Article 7 – Garanties

 

Le Client ayant souscrit un Abonnement donnant accès à la Revue (que ce soit en digital ou en version papier) peut bénéficier :

– s’il a la qualité de consommateur, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale de conformité, pour les exemplaires digitaux/papiers apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

– conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les exemplaires de la Revue et les rendant impropres à leur utilisation,

et ce, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des exemplaires papiers/digitaux pour agir. Nous procéderons au remplacement de l’exemplaire défectueux. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Dans ce cas, il vous appartient de rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé. Vous avez le choix entre (i) restituer l’exemplaire papier et en obtenir remboursement à due concurrence ou (ii) le garder et vous faire rembourser une partie du prix. Les frais de retour vous seront remboursés, sur présentation de justificatifs.

 

Article 8 – Protection des données personnelles

 

Nous serons amené à recueillir des données personnelles du Client (ci-après les « Données Personnelles »).

Finalités de collecte et de traitement des Données Personnelles : Les Données Personnelles sont collectées et traitées en vue de la stricte poursuite des finalités suivantes :

§ Pour la bonne exécution des commandes d’Abonnement (réalisation des commandes, gestion de la relation client, paiement, gestion des réclamations, etc…) ;

§ Pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires (conserver les Données Personnelles pour être en mesure de répondre aux obligations légales, gérer les demandes de communication de Données Personnelles par les autorités habilitées, etc…) ;

§ Pour servir nos intérêts légitimes (preuve de transactions, etc…) ;

§ Pour respecter le choix du Client lorsque nous demandons votre consentement pour un traitement particulier ;

§ Autres finalités : nous conservons un historique des transactions et autres documents commerciaux pour répondre à des exigences juridiques, administratives, aux besoins de ses assureurs, ou à des fins d’audit.

Données Personnelles collectées et traitées : Sans que cette liste ne soit exhaustive : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéros de téléphone fixe et mobile, identification bancaire.

Durée de conservation des Données Personnelles : Le temps de la réalisation des prestations augmenté des délais légaux de prescription.

Destinataires des Données Personnelles : (i) Nos services internes ; (ii) nos partenaires (iii) les autorités françaises et/ou étrangères dûment habilitées notamment dans le cadre de procédures judiciaires ; (iv) avec un tiers dans le cadre d’une restructuration ou une réorganisation d’entreprise.

Base juridique du traitement des Données Personnelles : Le traitement des Données Personnelles est nécessaire à l’exécution des commandes.

Pour le surplus, nous vous renvoyons à la charte de protection des données personnelles et la politique sur les cookies accessible via l’onglet « Protection des données ».

 

 

Article 9 – Réclamations et Médiation

 

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter le service client :

– par téléphone au : 01-80-88-51-60 ; – par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

 

Pour les Clients agissant en qualité de consommateur, en cas de réclamation écrite (i) restée sans effet dans le délai de deux (2) mois ou (ii) que vous n’estimez pas satisfaite, vous pouvez soumettre gratuitement votre réclamation à un médiateur de la consommation.

 

 

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur non-exécution, leurs conséquences et leurs suites et que nous n’aurions pas résolus dans le cadre de la médiation prévue à l’article 9 des présentes, seront portés devant les juridictions françaises compétentes.

 

 

Article 11 – Autres stipulations

 

11.1. Force majeure

 

Nous ne serons pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de nos obligations, si cela est provoqué par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie, pandémie, épidémie, rupture d’approvisionnement. Nous vous aviserons d’un événement constitutif de force majeure, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance. Nous ferons nos meilleurs efforts pour vous informer, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de votre commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

11.2. Invalidité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient considérées nulles ou inopposables en application de la loi, d’un règlement ou suite à une décision de justice, les autres stipulations demeurent valides.

 

11.3. Intégralité des CGV

 

Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande forment, ensemble, le contrat et constituent l’intégralité des relations contractuelles entre vous et nous.

 

 

Mises à jour le 15 mai 2024

 

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Formulaire type de rétractation (à compléter par le Client agissant en qualité de consommateur)

 

 

A l’attention de : KEPHREN PUBLISHING, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, sise 86/90 Rue du Dôme – 92100 Boulogne-Billancourt.

 

 

Par la présente, je soussigné (e) ______________________________________________________,

Demeurant _______________________________________________________________________,

notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente de l’Abonnement ci-dessous :

 

– commandé le ________________________________ [date de la commande]

– reçu le ______________________________________ [date de réception]

– référence de la commande n°____________________ [référence]

– Nature de l’abonnement _____________________________

 

Date : _____________________________

 

Signature